ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Lesexonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises aurespect par l’entreprise de critères sociaux et environnementauxdéfinis par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonérationde cotisations sociales à des critères sociaux etenvironnementaux.
Dans une logique de développementresponsable et durable, il convient de s’assurer que lesentreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations etd’impôt prévues au présent article respectent un certain nombre decritères sociaux et environnementaux.
Ces critères pourraient porter surla qualité des emplois créés, les conditions de travail, la qualitédu dialogue social, le respect de la stricte égalité salarialeentre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, ouencore le respect de l’environnement.