ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« cotisations socialesd’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et del’employeur, ainsi que des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à supprimerl’exonération de cotisations sociales salariales et patronales etne conserver pour le salarié que l’exonération d’IR et de CSG.
En effet, si l’intention duGouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés estlouable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismesde sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de primeet d’intéressement se substituent de fait dans une majoritéd’entreprises  à la rémunération de base. 
Or, le Gouvernement ne propose pasde compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale adéjà enregistré en 2021 un déficit de 31,2 milliards d’euros(source : LFSS pour 2022, annexe B).
A l’opposé de cette logiqued’attribution de prime au bon vouloir de l’entreprise, nousproposons l’augmentation des salaires, pour que le travail paiedignement, qu’il ouvre des droits sociaux (à la retraite, àl’assurance chômage, etc.) et que l’entreprise soit mise àcontribution, et non les finances de la sécurité sociale.