ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,après la mention : 
« V. – », 
insérer les mots :
« Dans les entreprises demoins de 1 000 salariés au sens del’article L. 2311‑2 du code du travail, ». 
II. – En conséquence,après le même alinéa 10, insérer l’alinéasuivant :
« Dans les entreprises de plusde 1 000 salariés au sens del’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime departage de la valeur attribuée dans les conditions prévuesaux II à IV est exonérée, dans la limitede 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile,de toutes les cotisations sociales d’origine légale ouconventionnelle à la charge du salarié, dans leur rédaction envigueur à la date de son versement. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et deuxièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à ne rendre applicables lesexonérations de cotisations employeur uniquement au bénéfice desentreprises comptant moins de 1 000 salariés.
Les exonérations decotisations employeur prévues par le présent article représententpour les entreprises, et notamment pour les grandes entreprises (deplus de 1 000 salariés) un effet d’opportunité pour celles quivoudraient substituer la prime de pouvoir d’achat ausalaire. 
Il convient donc de limiter l’effetd’opportunité créé par la présent article sans nuireau montant de la prime de pouvoir d’achat que toucherain fine le salarié.
La solution que nous proposons estdonc d’exonérer de cotisations employeur uniquement lesentreprises de moins de 1 000 salariés.