ART. 8	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Dalloz
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrasede l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février2023 »
la date :
« 1er août2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée entraîne unemise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau desdifférents systèmes d’information des professionnels afin nonseulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtoutque cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assureune sécurisation de la résiliation (bonne identification ducontrat, du client, de la capacité à résilier, …).
 
Un délai de 6 mois apparaît indispensable pour une mise en œuvresécurisée d’une telle évolution.