ART. 9	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Dalloz
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient d’augmenterles peines d’emprisonnement pour les pratiques commercialestrompeuses et agressives et le délit de tromperie. Rien ne justifiel’examen d’une telle question dans le cadre d’une procédureaccélérée.
 
Lors de l’adoption de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021transposant la directive 2019/2161 relative à une meilleureapplication et une modernisation des règles de l’Union en matièrede protection des consommateurs (dite Omnibus), le Gouvernementpouvait parfaitement renforcer les sanctions en la matière. Or,s’il a introduit de nouvelles dispositions (les infractions degrande ampleur et l’amende civile) et augmenté le montant desamendes administratives, il n’a pas estimé nécessaire d’aggraverles peines d’emprisonnement ou d’amende pénale pour les pratiquestrompeuses ou agressives.
 
Les pratiques commerciales déloyales (ainsi que la plus graved’entre elles, l’abus de faiblesse, pourtant non visée dans leprésent projet de loi) et la tromperie, mais aussi l’abusfrauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse etl’escroquerie, sont déjà sévèrement réprimés par le code pénal etle code de la consommation :
 
Outre la peine d’emprisonnement, les contrevenants encourent uneamende pénale dont le montant peut être porté à 10 % du chiffred’affaires annuel. Des peines complémentaires d’interdictions sontprévues pour les personnes physiques. Les personnes moralesencourent aussi des peines spécifiques (interdictions,confiscation, etc.). L’inobservation d’une décision judiciaireordonnant la cessation de la pratique déloyale est elle-même punied’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000euros.
 
Par ailleurs, il n’est pas souhaitable d’étendre la circonstanceaggravante de « bande organisée » en dehors desinfractions les plus graves qui relèvent réellement de lacriminalité organisée. Sur le plan procédural, la qualification de« bande organisée » entraîne un aménagement de nombreusesrègles comme la garde à vue, les perquisitions, etc. Sur base desexcès signalés en droit des affaires, on peut sérieusement craindrela même utilisation abusive de cette qualification en droit de laconsommation, notamment au stade de l’enquête dès lors que 3personnes (ex : un commercial, un technicien et un gérant)auront été identifiées lors de toute réclamation d’un consommateur. 
 
L’examen d’une telle question, touchant aux libertés fondamentales,ne peut en aucun cas se faire dans l’urgence.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer lesalinéas 1 à 8 de l’article 9.