APRÈS ART. 5	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Nury, M. Seitlinger et M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer leplafonnement du cumul de l’AAH avec les ressources propres desbénéficiaires, plafonnement qui varie selon que le bénéficiaireest, ou non en couple et a une, ou plusieurs personnes à sa charge.Si l’annonce d’une nouvelle séquence de travail autour du handicappar Madame la Première ministre lors de son discours de politiquegénérale est à saluer ; nul besoin de prolonger cette attenteau premier semestre 2023 pour évoquer ce sujet. Surtout lorsquel’Assemblée nationale est appelée à légiférer sur le pouvoird’achat de nos concitoyens.
Lorsqu’une personne seule perçoit l’Allocation adultehandicapée, le montant de l’allocation diminue selon revenu touché.Une disposition qui ne concerne pas les bénéficiaires en couple ouavec des enfants, où l’allocation évolue à partir d’un plafond. Cetamendement rétablit donc le principe d’un plafonnement, tout ensupprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressourcesprises en compte pour le calcul de la prestation.