ART. 7	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voieélectronique ».
II. – En conséquence, à la fin dela même première phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« suivant la mêmemodalité » 
les mots :
« par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conclure un contrat par tout autremoyen que par voie électronique ne doit pas empêcher leconsommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.
Les explications formulées lors del’examen en commission ne répondent pas à l’attente de nosconcitoyens. Si la mesure va beaucoup plus loin que la portéeinitiale, elle reste une mesure importante desimplification. 
Une mesure qui prend toute sa placeau sein de ce titre “Protection du consommateur” sur la”résiliation des contrats”.