ART. 8	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, supprimer les mots :
« conclus par voieélectronique et ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa, substitueraux mots : 
« suivant la mêmemodalité »
les mots : 
« par voieélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conclure un contrat par tout autremoyen que par voie électronique ne doit pas empêcher leconsommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. 
C’est un enjeu d’accessibilité.