APRÈS ART. 20	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versementéventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariéspouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable deressources. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapportpermettrait au législateur d’obtenir plus d’information surl’impact budgétaire du versement d’une prime défisacalisée desentreprises à leurs salariés, sans qu’il y ait au préalable unequelconque condition de ressource. 
Le projet de loi tel qu’il est proposé actuellementinstalle une condition de ressource « inférieure à trois foisla valeur annuelle du salaire minimum de croissance ».
Autrement dit, cette disposition vient à nouveau créer desrègles différentes selon les personnes. Le risque est que lesclasses moyennes qui paient toujours, ne puissent jamais bénéficierde ces dispositifs pouvoir d’achat.
La règle est jugée exceptionnelle tant du point de vue de safaible durée dans le temps que par le contexte de crise du pouvoird’achat.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.