APRÈS ART. 4	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elle n’est pas applicableaux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ansd’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimuminterprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les allègements généraux descotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du Code de lasécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire decoût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peuqualifiés. 
Si cette politique d’allègement estimportante pour notre économie, plus encore en période de crise,elle entraîne néanmoins, par son absence de ciblage et sadégressivité, des effets néfastes pour les salariés. 
Elle joue en effet un rôle majeurdans le maintien et l’extension des bas salaires. 
Les entreprises étant incitées à nepas augmenter les salaires, de très nombreux salariés se voientainsi maintenus durant plusieurs années à des salaires avoisinantle SMIC. Ce qui a un impact défavorable sur le pouvoir d’achat, laqualité des emplois, l’attractivité des secteurs et métiersconcernés et, plus généralement sur les régimes de protectionsociale.
Afin de ne pas favoriser les comportements non vertueux desentreprises, il est proposé de faire cesser le bénéfice de cesallègements dès lors qu’un salarié dont l’ancienneté est supérieureà 2 ans aurait une rémunération égale au SMIC.