APRÈS ART. 20	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à installer un régimetransitoire sur la mise en oeuvre de la déconjugalisation del’allocation aux adultes handicapés. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La déconjugalisation del’allocation adulte handicapé est un objectif largement partagé surles bancs de l’Assemblée nationale. 
Cette allocation concerne 1,2millions de bénéficiaires dont près de 300 000 sont encouple. 
La déconjugalisation brutalerisquerait de faire des perdants à très court terme parmi lesbénéficiaires. 
Les couples dont l’allocataire ades revenus d’activité et dont le conjoint a un revenu nul ou defaibles revenus sont notamment concernés. 
Dans un souci de consensus, cetamendement de rapport vise à ce que le Gouvernement puisseprésenter à la représentation nationale un régime transitoirevisant à ce qu’une solution puisse être formulée sans mettre decôté ces couples.