ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituerau mot :
« décembre » 
le mot :
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juillet 2023et non au 31 décembre 2023 la fin de l’exonération de la prime departage de la valeur à 3 SMIC annuels à l’IR, à la CSG et à la CRDSafin de limiter dans le temps ces exonérations exceptionnellescréatrices d’inégalités devant l’impôt.
Cette exonération nous semble en effet excessivement prolongéedans le temps alors qu’elle risque de créer des effets de seuilentre des salariés situés sous les 3 SMIC exonérés d’IR, de CSG etde CRDS et des salariés situés juste au-dessous de ces 3 SMIC dontla prime de partage de valeur sera bien - elle - soumise à l’IR, laCSG et la CRDS.
Cette inégalité devant les charges publiques doit être aussicourte que possible, afin de donner seulement le temps auGouvernement de prendre des mesures plus fortes pour le pouvoird’achat. 
C’est ni plus ni moins ce que dit ainsi le Conseil d’Etat dansson avis au point 17.
Nous rappelons ici au Gouvernement nos mesures pourréellement augmenter le pouvoir d’achat : augmenter le SMIC à 1500euros, organiser une conférence salariale, etc.