APRÈS ART. 11	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Rabault, M. Leseul et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au début du deuxièmealinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, lesmots : « Si les délais et les circonstances lepermettent, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprise en compte préalable et systématique des conséquenceséconomiques et techniques qu’un ordre de délestage de gaz naturelentraînerait auprès des sites industriels.
En décembre 2018, le gouvernement a en effet introduit dans lecode de l’énergie, par voie d’ordonnances, (articles L. 434-1 à L.434-4) la possibilité pour un gestionnaire de réseau de transportou de distribution de gaz naturel d’émettre des ordres de délestageaux consommateurs raccordés à son réseau, par lesquels il peut leurimposer de réduire ou d’arrêter leur consommation de gaz naturel,en cas par exemple de difficulté d’approvisionnement.
Il est néanmoins prévu que « si les délais et lescirconstances le permettent, le gestionnaire de réseau de transportou de distribution tient compte, dans des conditions précisées pardécret en Conseil d’Etat, pour l’émission des ordres de délestage,du niveau de vulnérabilité des consommateurs ainsi que de lafaisabilité technique et des conséquences économiques de laréduction ou de l’arrêt de la consommation de gaz naturel dessites ».
L’objectif affiché est ainsi de de limiter les conséquenceséconomiques et techniques du délestage pour certaines entreprisesqui y seraient particulièrement vulnérables. En effet, pourcertains sites industriels, une coupure soudaine de gaz pourrait setraduire par une fragilisation, voire une destruction de l’outil deproduction. Il est donc nécessaire d’apprécier préalablement à toutordre de délestage ces conséquences.
Le décret d’application n° 2022-495 du 7 avril 2022 est venupréciser les modalités de mise en œuvre de ces opérations dedélestage :
Le délestage s’appliquera en priorité aux entreprisesconsommant plus de 5 gigawattheures par an. Ceci concerneraitenviron 5000 sites industriels.
Chaque préfet, en charge du recensement des entreprisesconcernées sur son département, devra établir 2 listes : celledes entreprises qui assurent une mission d’intérêt général liées àla satisfaction des besoins essentiels de la nation et celles dontle délestage serait susceptible d’engendrer des conséquenceséconomiques majeures. Les entreprises figurant sur ces 2 listes nedevront être délestées qu’en dernier recours.
Enfin, une fois qu’une entreprise a reçu un ordre de délestage,elle aura 2 heures pour s’y conformer, sous peine desanctions.
Bien que ces dispositions apparaissent protectrices pour lesentreprises, un doute subsiste sur leur caractère effectif, dans lamesure où elles ne viendront s’appliquer que « si les délaiset les circonstances le permettent ». Or, cette formulationfloue laisse un large pouvoir d’appréciation aux gestionnaires deréseau de transport ou de distribution dans la mise en œuvre desopérations de délestage, à rebours de l’objectif affiché.
Cet amendement vise donc à garantir que la faisabilité techniqueet les conséquences économiques qu’une demande de coupure de gazentraînerait pour un site industriel soient prises en compte entoutes circonstances, et pas uniquement lorsque « les délaiset les circonstances le permettent ».