ART. 5	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 5
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Un décret détermineles conditions d’application de la loi n° 2020‑839 du 3juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions deretraite agricoles en France continentale et dans lesoutre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Selon l’INSEE, près d’un quart de la population martiniquaise aplus de 60 ans. Avec près de 80 000 retraités recensés à cejour d’après les syndicats, la Martinique est un des territoiresfrançais les plus vieillissants.
Plus de 6 000 retraités, principalement ceux du secteuragricole, vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec un revenumensuel indécent, inférieur à 400 €.
Voté à l’unanimité en février 2017 au sein de l’Assemblée, laloi Chassaigne a permis la revalorisation des pensions de retraiteles plus faibles. Outre le fait qu’elle soit établie sur la base de85 % du smic pour les retraités de l’Hexagone et fixée à 75 % pourles retraités ultramarins sans tenir compte du différentiel générépar le coût de la vie, elle n’a toujours pas été appliquée dans lesterritoires d’outre-mer. En conséquence, de très nombreux retraitéssombrent dans une misère sociale diffuse et préoccupante.
Dans ce contexte d’inflation galopante, cet amendement vise àpermettre à ces retraités d’accéder à leur droit et leur dû.