ART. 13	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, après lemot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de gaz naturelliquéfié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.