ART. 13	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1066
présenté par
Mme Bregeon
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dansle département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.