APRÈS ART. 20	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité d’appliquerun salaire minimum de croissance majoré pour les salariésqui perçoivent un salaire minimum de croissance dans lesoutre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires dits d’outre-mer,et singulièrement la Martinique, sont maintenus dans un système dedépendance économique et de mal développement, générateur depauvreté de d’inégalités.
Le coût de la vie est une problématique majeure en Martinique etplus généralement les territoires relevant de l’article 73 de laConstitution. Cela est reconnu par l’Etat via les 40% de vie chèreaccordés aux fonctionnaires. Ce problème est multifactoriel,cependant, l’inadaptation du SMIC au coût de la vie persiste.
Le présent projet de loi doit intervenir concrètement pourprotéger les ménages et leur garantir un pouvoir d’achat par desmesures, notamment, pour tenir compte du différentiel de coût de lavie en outremer.
Dans les territoires ultramarins, depuis plusieurs décennies lespopulations souffrent à cause de la vie chère, la pauvreté exploseet l’extrême pauvreté, phénomène nouveau, touche 18 % de lapopulation ultramarine.
La grande mobilisation sociale de 2009 n’a pas résolu ceproblème de vie chère qui prive nos compatriotes d’un niveauminimal de pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, la prise en compte de ce différentiel enmatière de pouvoir s’impose. Elle justifie l’adoption de mesuresexceptionnelles pour les territoires d’outre-mer.
Cet amendement vise à corriger une politique salarialediscriminatoire en instaurant un smic qui tient compte de la chertéde la vie dans les territoires ultramarins.