ART. 9 BIS	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 9 BIS
Substituer à l’alinéa 2les trois alinéas suivants :
« En cas de méconnaissance parle prestataire de services de paiement des obligations prévues auxdeux premiers alinéas, les pénalités suivantess’appliquent :
« 1° Les sommes duesportent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 2° Au-delà de trentejours, ces pénalités sont majorées de 20 % par mois deretard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unenouvelle rédaction qui vise à dissiper toute incertitude sur lesconditions dans lesquelles l’article L. 133-18 du code monétaire etfinancier fait obligations aux établissements gestionnaires decompte bancaires et aux prestataires de service de paiement derembourser les sommes prélevées au titre d’une opération depaiement non autorisée mais signalée, ainsi que de rétablir lecompte dans son état antérieur.