APRÈS ART. 6	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’articleL. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par les mots : « majoré du tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi definances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieurle montant forfaitaire des charges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que larevalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer desolidarité (RSL) corresponde au moins à non seulement à l’évolutionde l’indice de référence des loyers (IRL) mais aussi à l’évolutionde l’inflation qui est en forte hausse et pèse sur le pouvoird’achat des ménages, notamment des plus modestes.