APRÈS ART. 5	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1087
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Taché, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plustard, le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’autonomie et àl’émancipation devrait être absolu pour toutes et tous et pourtanten 2022 ce n’est toujours pas le cas. L’Allocation adulte handicapé(AAH) est une aide financière qui vise à compenser l’incapacité detravailler de certaines personnes en situation de handicap. Cetteaide est attribuée sous réserve de respecter des critèresd’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources dont celles duconjoint ou de la conjointe pour les personnes en couple.
L’individualisation de cette prestation, demande portée par denombreuses associations depuis plusieurs années, est aujourd’huinécessaire pour permettre aux personnes en situation d’handicap des’émanciper financièrement. Il est inaudible que le fait de semettre en couple ait pour corrélation une perte d’autonomie ;l’autonomie étant l’objectif vers lequel il faut tendre lorsquel’on évoque la question du handicap. La prise en compte des revenusdu conjoint ou de la conjointe dans le cadre du calcul de l’AAHplace ces personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travaillerdans une situation d’extrême dépendance financière vis-à-vis deleur conjoint.
La nécessité de déconjugaliser l’AAH a été rappelée fermementpar le Comité des droits des personnes handicapées des Nationsunies suite à l’examen de la France sur la mise en œuvre de laConvention Internationale des Droits des Personnes Handicapées enaoût dernier. Ce dernier pointe, en effet, « les effetsnégatifs du calcul des allocations pour adultes handicapésentravant l’autonomie des femmes handicapées, en tenant compte durevenu du conjoint » et recommande notamment de« réformer le règlement de l’allocation adulte handicapé afinde séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leurconjoint ».
L’AAH, n’est pas un minimum social, il s’agit d’un revenu deremplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plustravailler. La déconjugalisation de l’AAH serait une véritablemesure de justice sociale. L’article 5 du présent projet deloi souhaite augmenter l’ensemble des prestations sociales de4 %, le présent amendement qui vise à ce que les revenus de laconjointe ou du conjoint du bénéficiaire ne soient plus pris encompte dans la base de calcul de l’allocation aux adulteshandicapés, ni dans son plafonnement, se trouve gagé et ne créeaucune charge.
Cet amendement permet la déconjugalisation dès le1e octobre 2023