APRÈS ART. 20	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et lapertinence des mesures temporaires de réduction de cotisationssociales prévues à l’article 2 de la présente loi.
Ce rapport formule desrecommandations pour augmenter durablement le pouvoir d’achat destravailleurs indépendants. Il peut faire l’objet d’un débat encommission permanente ou en séance publique dans un délai de trentejours à compter de son dépôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernementremette un rapport au Parlement évaluant l’efficacité et lapertinence des mesures temporaires de réduction de cotisationssociales prévues à l’article 2.
Le caractère temporaire de cesréductions pour certains travailleurs indépendants (ceux quine sont pas mentionnés à l’article L. 613‑7 du CSS) nousinterroge, alors qu’elles sont pérennes pour les autrestravailleurs indépendants.
Nous souhaitons donc comprendre lalogique du Gouvernement qui a présidé à un tel choix.