APRÈS ART. 20	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’opportunité de faireévoluer le zonage institué pour le barème de l’aide personnaliséeau logement dans les territoires relevant de l’article 73 de laConstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le zonage actuellement instituépour le barème des APL ne prend pas en compte les territoiresrelevant de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît auxdépartements et régions d’outre-mer le droit d’adapter les lois etrèglements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et dedéfinir des règles normatives dans des matières relevant du domainede la loi.
Il est nécessaire que les territoires relevant de l’article 73 dela Constitution bénéficient de la meilleure appréciation possibledes APL, et relèvent désormais de la zone 1 bis, qui comprend Pariset les communes de la petite couronne. 
Ils font en effet partie des zones particulièrement tendues :malgré l’adoption de la loi du 20 novembre 2012 relative à larégulation économique Outre-mer et portant diverses dispositionsrelatives aux Outre-mer, le différentiel des prix en défaveur desOutre-mer persiste, d’où ce sentiment prégnant de vie chère quiperdure.
Ce différentiel marqué de prix avec l’Hexagone, qui s’explique pardes causes structurelles : isolement, éloignement desterritoires, étroitesse des marchés est amplifié par la crisesanitaire, et l’inflation généralisée que nous connaissonsactuellement.
C’est pour cela qu’une action volontariste ciblant le zonage desAPL, qui pourra être couplée avec l’augmentation d’autresprestations sociales, est une aide aussi symbolique que durablepour le pouvoir d’achat des ménages ultramarins.