APRÈS ART. 5	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1103
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la déconjugalisationde l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à denombreux travaux législatifs à l’occasion de la précédentelégislature avec les propositions de loi de la sénatriceLaurence Cohen (groupe communiste républicain citoyen etécologiste), de la députée Marie‑George Buffet (groupe de la Gauchedémocrate et républicaine), des députés Aurélien Pradié (groupeLes Républicains) et des députés Jeanine Dubié (groupeLibertés et territoires) et Stéphane Peu (groupe de la Gauchedémocrate et républicaine).
Ces travaux ont suscité d’intensesdébats, parfois âpres, qui avaient tous la même boussole : lajustice sociale et l’autonomie pour les personnes en situation dehandicap.
La déconjugalisation de l’AAHprésente des avantages indéniables pour une grande partie desbénéficiaires de cette allocation : près de 160 000ménages en couple verraient ainsi augmenter leur montant d’AAH de300 € en moyenne selon les données de la DREES.
À ce titre, une telle réformes’inscrirait dans le prolongement des mesures prises depuis 2017 etqui ont eu pour conséquence une amélioration de la situation desallocataires de l’AAH : le taux plein a ainsi été augmenté de810 € à 920 € entre 2017 et 2022 et le Gouvernementa créé, par voie règlementaire, un droit à vie pour les150 000 bénéficiaires de l’AAH qui présentent un tauxd’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont le handicapn’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Les débats parlementaires ontnéanmoins permis de mettre en lumière les effets potentiellementnéfastes de la déconjugalisation. Sans dispositif de transitionadapté, elle pourrait en effet avoir pour conséquence de baisser lemontant de l’allocation pour près de 50 000 bénéficiaires, enparticulier les ménages au sein desquels la personne en situationde handicap a des revenus propres et dont le conjoint a des revenusnuls ou modestes.
Notre Assemblée avait déjà mis enplace un abattement forfaitaire sur les ressources du conjoint,dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Le dispositif permetnotamment aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéréau SMIC de conserver le bénéfice de l’AAH à taux plein, sans quepersonne n’y perde.
Le présent amendement permetd’aller au bout de la logique en déconjugalisant l’AAH tout enaménageant un dispositif transitoire pour accompagner laréforme.
En premier lieu, l’amendementsupprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calculdu montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond deressources applicable pour les allocataires vivant en couple. Ilacte donc bien la déconjugalisation.
Pour limiter les effetsindésirables de la réforme, le présent amendement aménage undispositif transitoire qui permettrait aux personnes bénéficiairesde l’AAH à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation deconserver le bénéfice de l’AAH dans sa version conjugalisée, dansl’hypothèse où celle-ci leur est plus favorable. Ce bénéfice seraitleur serait ouvert jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Dans un souci de lisibilité, desimplicité et d’accès aux droits, il reviendra aux caissesd’allocations familiales et aux caisses de mutualité socialeagricole de déterminer le régime le plus favorable à chaqueallocataire.
Le dispositif proposé par leprésent amendement correspond à l’intention du Gouvernementclairement exprimée par la Première ministre devant l’Assembléenationale lors de sa déclaration de politique générale le 7 juilletdernier ainsi que par le ministre du travail, du plein emploi et del’insertion le 11 juillet devant la commission des affairessociales. Il est le fruit du dialogue constructif mené depuisplusieurs années sur la question avec les parlementaires de toutessensibilités politiques. Il constitue un progrès pour la dignité detoutes les personnes de notre pays en situation de handicap.