ART. 12	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1105
présenté par
Mme Bregeon
------------
ARTICLE 12
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« . Le Gouvernement remetce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’annéesuivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.