APRÈS ART. 15	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1108
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre II du livre III du code de l’énergie estcomplétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑17‑1. – En cas de menacegrave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement enélectricité, et lorsque les analyses prévisionnelles dugestionnaire du réseau public de transport montrent que lesmécanismes prévus aux articles L. 321‑10 à L. 321‑13peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibredes flux d’électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoirrecours à titre exceptionnel au dispositif prévu au présentarticle.
« Le gestionnaire du réseaupublic de transport publie, au plus tard la veille du jourconcerné, l’information selon laquelle, au terme de ses analysesprévisionnelles, le système électrique sera dans une situation deforte tension justifiant la mise en œuvre de ces dispositifs.
« Le ministre chargé del’énergie peut s’opposer à l’activation de la mise en œuvre d’uneou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci,au plus tard la veille du jour concerné.
« Lors des périodes de fortetension sur le système électrique mentionnées au premier alinéa,les installations de production ou de stockage d’électricité deplus de 1 MW utilisées en vue de fournir une alimentation desecours à un site de consommation sont tenues de mettre àdisposition du gestionnaire du réseau public de transport latotalité de la puissance non utilisée et techniquement disponiblepar l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement.
« Sur signalement desgestionnaires des réseaux publics d’électricité, l’autoritéadministrative peut demander aux utilisateurs de justifier queleurs installations de production ou de stockage d’électricité nesont pas disponibles techniquement.
« Les modalités d’applicationde cet article, notamment les pénalités financières associées, sontprécisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre des dispositions relativesà la sécurité d’approvisionnement en gaz, l’article 12 du présentprojet de loi introduit la possibilité pour le ministre chargé del’énergie de décider de temporairement restreindre ou suspendre lefonctionnement de certaines installations de productiond’électricité utilisant du gaz naturel ou de procéder à leurréquisition dans le cas de forte tension sur le systèmeélectrique.
D’autres moyens de production, ou d’effacement pourraientégalement être mobilisables en cas de fortes tensions sur lesystème électrique. C’est notamment le cas des installations deproduction ou de stockage dont peuvent disposer certainsconsommateurs pour leur assurer une alimentation de secours, en casd’interruption de l’alimentation depuis le réseau.
Le présent amendement vise à étendre les leviers à ladisposition du gestionnaire du réseau de transport d’électricité,RTE, dans les situations exceptionnelles de forte tension sur lasécurité d’approvisionnement et sur l’équilibre du systèmeélectrique. Dans ces situations, deux nouveaux dispositifs desauvegarde pourraient ainsi être mis en œuvre par le gestionnairedu réseau public de transport :
Le dispositif consiste à mobiliser le potentiel des groupesélectrogènes de secours ou des moyens de stockage qui seraittechniquement disponible mais non utilisé par les sites deconsommation auxquels ces groupes sont raccordés.