APRÈS ART. 20	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achatet l’emploi de la revalorisation au niveau du salaire minimuminterprofessionnel de croissance des retraites dans notrepays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publiqueou en commission permanente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement demandant la remise d’unrapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi dela revalorisation au niveau du SMIC des retraites.