ART. 3	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de députésSocialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans,comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régimed’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur.
En effet, en absence d’un accord debranche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédactiondu projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sansconsultation des organisations syndicales, ou pire sans leuraccord, pendant une durée de 5 ans.
Cette période nous paraîtexcessivement longue.
Nous préféreronstoujours le dialogue social aux actes d’autorité del’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période à 3ans.
Ces 3 années nous semblentsuffisantes pour que l’entreprises et les représentants dessalariés s’organisent pour discuter et convenir d’un nouvel accordd’intéressement.