APRÈS ART. 5	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Lefèvre, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, M. Zulesi et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plustard, le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dedéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin queles bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le faitd’être en couple.
Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité sesont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, quiest passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie despersonnes, un droit à vie a également été accordé auxbénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptibled’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en2021, la majorité a réformé le système d’abattement sur lesressources du conjoint afin que des bénéficiaires de l’AAH dont leconjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l’AAH à tauxplein. Cette mesure a représenté un gain moyen de 110
€/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple. Il s’agissaitde préserver le fonctionnement de notre système de minimasociaux, reposant sur la solidarité nationale et familiale, tout encréant
des règles plus justes et plus redistributives pour lesbénéficiaires.
Malgré ces avancées, la question de la déconjugalisation de l’AAHreste aujourd’hui prégnante dans le débat public. Elle répondà une aspiration légitime des personnes en situation de handicap,qui peuvent voir leur montant d’AAH être réduit, voire annulé, parla prise en compte des revenus de leur conjoint dans le calcul decette prestation. Lors de son discours de politique générale, laPremière Ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir entendu lesassociations et vouloir réformer en profondeur l’AAH, enpartant du principe de la déconjugalisation.
C’est pourquoi le groupe Renaissance propose par cet amendement dene plus prendre en compte les revenus du conjoint dans lecalcul de l’AAH. L’amendement prévoit également que lesbénéficiaires puissent continuer à bénéficier du régime actuelsi celui-ci leur est plus favorable. En effetla déconjugalisation conduirait aussi à générer de l’ordre de45 000 ménages perdants, qui sont particulièrement des ménagesau sein desquels la personne en situation de handicap travaille eta des revenus propres et dont le conjoint a des revenus nuls oumodestes. A plus long terme, notre groupe a aussi la volontéde travailler sur des mécanismes qui permettraient de ne pasdésinciter à l’emploi des personnes handicapées.
L’entrée en vigueur de la déconjugalisation est fixée au plus tardau 1er octobre 2023.