APRÈS ART. 20	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoird’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue àl’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’unerevalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu àl’article D. 353‑1 du même code, de 54 % à 75 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur lepouvoir d’achat des Français.
Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions deretraite sont les plus fragilisés face à
cette situation, car ils n’ont pas la possibilité de lesrenégocier.
Estimée à 5,9% en juin, l’augmentation des prix devrait approcherles 7% en septembre selon
l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d’icià la fin d’année. En moyenne
annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Ce projet de loi prévoit certes une revalorisation anticipée despensions de retraite, d’un montant de
4%. Pour autant, il ne résout pas tous les problèmes de pouvoird’achat de nos retraités, en
particulier ceux préexistants à cette situation inflationniste, etqui ne font que s’aggraver.
Dans ce contexte, le présent amendement entend aborder le problèmede pouvoir d’achat causé par
la faiblesse des pensions de réversion. En effet à l’heure actuellela pension de réversion prévue aux
articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 du code de la sécuritésociale est égale à seulement 54 % de
la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficiél’assuré.
L’objet de cet amendement est donc de répondre à ce problème endemandant au Gouvernement de
remettre un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoird’achat des bénéficiaires de la
pension de réversion prévue à l’article L.353-1 du code de lasécurité sociale d’une revalorisation du
taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D.353-1 dumême code, de 54% à 75%.