ART. 3	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 8 par les mots : 
« , qui a dressé leprocès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du mêmecode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules lesentreprises qui satisfont à leurs obligations en matière dereprésentation du personnel la possibilité de mettre en place unrégime d’intéressement par décision unilatérale.
Dans son avis sur le projet de loi au point 22, le Conseild’Etat alerte sur le risque qu’une entreprise où l’absence de CSEserait imputable directement à cette entreprise pourrait mettre enplace un régime d’intéressement, et ce de manière unilatérale.
Il convient donc d’interdire à de telles entreprises ne laissantaucune place au dialogue de mettre en place un régimed’intéressement de manière verticale et unilatérale.
Tel est l’objet du présent amendement.