APRÈS ART. 4	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « À compter du1er août 2022, le montant du salaire minimum decroissance servant de référence pour le calcul de l’indexationprévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 eurosbrut mensuel  pour les auxiliaires de vie sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
“Auxiliaire de vie sociale au ccasde Fécamp. 1170eur/mois 17,50 de frais de déplacement pour 1mois.”