Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 15	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre II du livre III du code de l’énergie estcomplétée par un article L. 321‑17‑1 ainsirédigé : :
« Art. L. 321‑17‑1. – En cas de menace graveet imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, etlorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismesprévus aux articles L. 321‑10 à L. 321‑13 peuvent êtreconsidérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des fluxd’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public detransport peut avoir recours au dispositif prévu au présentarticle.
« Le gestionnaire du réseaupublic de transport publie, au plus tard la veille du jourconcerné, l’information selon laquelle le système électrique seradans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre dece dispositif.
« Le ministre chargé del’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter lerecours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
« Lors des périodes de fortetension sur le système électrique mentionnées au premier alinéa, latotalité des capacités d’effacement de consommation, de productionet de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur lemécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321‑10,techniquement disponibles et non utilisées doit être mise àdisposition du gestionnaire du réseau public de transport par cesopérateurs par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement. De même,la totalité des capacités d’effacement de consommation valoriséessur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement,techniquement disponibles et non utilisées doit être offerte à lavente sur ces marchés par ces opérateurs.
« Les modalités d’applicationde cet article, notamment les pénalités financières associées, sontprécisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions en matièred’approvisionnement en électricité, notamment liées à la faibledisponibilité du parc nucléaire français, la possibilité,introduite à l’article 12 du présent projet de loi, de restreindreou suspendre temporairement le fonctionnement de certainesinstallations de production d’électricité utilisant du gaz naturelpourrait accroître ces tensions et conduire les gestionnaires desréseaux d’électricité à procéder à des coupures (oudélestages).
Pour éviter de telles opérations, le présent amendement proposede compléter les outils de sécurisation de l’approvisionnement enélectricité en permettant au gestionnaire du réseau de transportd’électricité d’activer une nouvelle mesure de secours en cas demenace grave et immédiate sur le système électrique national: sur son alerte, la totalité des capacités d’effacement deconsommation, production et stockage, qui ont été proposées soitdans le cadre du dispositif d’ajustement prévu à l’articleL. 321-10 du code l’énergie, soit sur les marchés del’énergie, sont par ailleurs techniquement disponibles et nonutilisées, pourra être mise immédiatement à la disposition dugestionnaire du réseau de transport, dans le premier cas, ou miseen vente effectivement sur les marchés de l’énergie, dans lesecond cas.
La mise en oeuvre pratique de ces mesures d’urgence incomberaaux opérateurs d’ajustement et d’effacement qui serventd’intermédiaires aux consommateurs finals, producteurs et stockeursconcernés et qui pourront être sanctionnés en cas de non-respect deleurs nouvelles obligations.