ART. 10	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1004 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation, laCommission de régulation de l’énergie peut proposer, sur labase d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructuresde stockage du volume des achats prévisionnels aux fins deconstitution des stocks de sécurité, un versement anticipé,dans la limite de ces achats prévisionnels, siceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique del’opérateur, notamment au regard de leurs conséquences sur satrésorerie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés et travaillé avec Téréga vise àéviter que les délais d’instruction de la compensation due parl’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par l’articlen’entraîne un défaut de leur part en raison de difficultés detrésorerie, ce qui contreviendrait à l’objectif poursuivi.
En effet, le délai de deux mois etdemi nécessaire au versement des sommes engagées au titre duremplissage des stockages implique un portage de trésorerieparticulièrement lourd qui représente pour la seule société Térégaun volume compris entre 600M€ et 700M€ en l’état du marché du gaznaturel.
Le présent sous-amendement autorisedonc la CRE, constatant un risque pour la viabilité économique d’undes opérateurs, à proposer un versement anticipé dans la limite desachats prévisionnels afin de ne pas pénaliser les opérateurs aurisque d’entraîner des défaillances qui frapperaient l’efficacitédu dispositif visé.
S’agissant de la recevabilitéfinancière du présent sous-amendement, il s’agit d’une strictecharge de trésorerie, admissible considérant son caractèreinfra-annuel et non massif, d’autant que le niveau de l’avancedemeure à la main de l’État, la proposition de la CRE n’ayantvaleur que de recommandation.