Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1128
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 19
Après le mot : 
« jugée », 
insérer les mots :
« et dans l’objectif d’éviterune répercussion rétroactive sur les factures d’électricité de tousles Français en 2022 des conséquences de son éventuelle annulationcontentieuse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARENH est un outil essentiel pourmodérer le prix de l’électricité de tous les Français : desménages, mais aussi des entreprises et des collectivitéslocales.
L’ARENH n’est pas une nouveauté.C’est un dispositif créé en 2010. La loi impose à EDF de vendre 100TWh d’électricité à 42 €/MWh. Ses effets concrets sont lessuivants :
- Dans tous les autres payseuropéens, la plupart des consommateurs payent l’électricité à prixde marché. Aujourd’hui, ce prix de marché s’élève à plus de250 €/MWh.
- En France, les consommateurspayent 50 à 80 % de leur consommation à 42 €/MWh grâce àl’ARENH et ils payent le reste au prix de marché. L’ARENH protègedonc tous les consommateurs Français. Avec les prix de marchéactuels, l’ARENH permet de réduire le prix de l’électricité desFrançais entre -40 et -60 % par rapport à ce qui se passeailleurs en Europe.
L’ARENH a évidemment un impact surEDF : sans ARENH, l’entreprise aurait gagné beaucoup plus.
Mais c’est la moindre des chosesque l’électricien national vende son électricité à prix coûtantpour éviter que la facture des Français ne s’envole. C’est d’autantplus juste que les Français ont participé, par leurs impôts, aufinancement du parc nucléaire existant. Il est donc normal qu’ilsbénéficient aujourd’hui de la rente nucléaire.
Début 2022, compte-tenu del’envolée du prix de l’électricité, le Gouvernement a choisid’augmenter un peu plus le volume de l’ARENH (+20 TWh), pourrenforcer la protection des Français. Cette décision a étécontestée par les syndicats d’EDF qui ont déposé un recours. Ladisposition législative est nécessaire pour sécuriser la mise enœuvre de cette augmentation de 20 TWh.
Si l’article de validation n’estpas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et trèssignificative le prix de l’électricité pour tous les Français ettoutes les entreprises françaises. Cela s’est déjà fait par lepassé (quand l’État a perdu des contentieux sur les TRVélectricité) et cela s’est traduit très concrètement par desfactures « de rattrapage » envoyées à tous lesFrançais : des factures en plus pour les ménages, pour lescollectivités locales et pour les entreprises. Ces facturessupplémentaires ne pourront pas être bloquées par le« bouclier à 4 % » qui ne concerne que les ménages.Donc elles vont toucher les collectivités locales et toutes lesentreprises de plus de 10 salariés.
Seule EDF bénéficierait du rejet del’article 19 en voyant ses comptes renfloués :l’entreprise a certes besoin d’argent car elle a par ailleurs degraves problèmes industriels : la corrosion de canalisationsl’a conduit à arrêter 12 réacteurs nucléaires. Mais est-ce auconsommateur français de payer le prix des problèmes industrielsd’EDF ?
L’État est d’ores et déjà aux cotésde l’entreprise, avec des décisions structurantes pour sécuriser satrajectoire financière (augmentation de capital en avril, annoncede la nationalisation dans la déclaration de politiquegénérale).
Dans son avis (public) sur leprojet de loi pouvoir d’achat, le Conseil d’État estime que, euégard aux perturbations que pourrait entraîner l’annulation dudécret sur le marché de l’électricité, aux répercussions qu’ellepourrait avoir sur la situation des consommateurs, notamment lesménages, et à la crise exceptionnelle de l’énergie que connaît laFrance, l’atteinte portée par la mesure de validation à la garantiedes droits est justifiée par un motif impérieux d’intérêtgénéral.
Le présent amendement rappelle cetobjectif fondamental, qui doit primer sur les inquiétudesfinancières d’EDF.