ART. 2	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1129
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
à l’amendement n°365 de Viry Stéphane
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot : 
« alinéa », 
insérer les mots : 
« et à la première phrase del’avant-dernier alinéa » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination