ART. 13	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1130
présenté par
Mme Bregeon
à l’amendement n°496 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« des espacesartificialisés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision de rédaction permetde ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espacesartificialisés.