APRÈS ART. 15	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1131
présenté par
Mme Bregeon
à l’amendement n°1108 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« à titreexceptionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer une mention superflue, les conditions qui justifient lamobilisation en urgence des possibilités d’effacement de puissancedes installations électrogènes de secours sont exceptionnelles parnature.