APRÈS ART. 15	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Bregeon
à l’amendement n°1108 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« ces dispositifs »,
les mots : 
« ce dispositif ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« l’activation de la mise enœuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recoursà celles-ci »,
 les mots : 
« cette mise en œuvre oulimiter le recours à ce dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le fait que l’article proposé ne traite que d’un seulnouveau dispositif de secours.