APRÈS ART. 15	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1134
présenté par
Mme Bregeon
à l’amendement n°1108 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
I.– Après le mot :
« alinéa, », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« les sites de consommationqui utilisent des installations de production ou de stockaged’électricité de plus de 1 MW en vue de leur fournir unealimentation de secours sont tenus de mettre à disposition dugestionnaire du réseau public de transport la totalité de lapuissance non utilisée et techniquement disponible de cesinstallations par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustementmentionné à l’article L. 321‑10. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot : 
« utilisateurs », 
les mots : 
« sites deconsommation ». 
III. –  En conséquence,au même alinéa 6, après la seconde occurrence desmots : 
« d’électricité », 
insérer les mots : 
« de secours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que ce sont bien les sites de consommation (« lesutilisateurs ») qui sont soumis à l’obligation de mettre àdisposition du gestionnaire du réseau public de transport lespossibilités d’effacement que leur offrent ces installationsélectrogènes.