ART. 9	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°598 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 17, substitueraux mots :
« procureur de laRépublique »,
les mots :
« juge judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur dela République, le juge judiciaire pour l’appréciation des élémentsobjectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.
Notre groupe se satisfait que,suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnanceen Commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositionsprévues directement dans la loi. Cependant, il apparaît que pour ladisposition visée, il serait préférable de renvoyer au jugejudiciaire l’appréciation des éléments qui pourraient êtrecommuniqués. L’indépendance que lui confère son statutcomparativement au Procureur de la République, potentiellementsoumis aux influences de sa hiérarchie, apporte des garantiessupérieures. Une garantie d’autant plus nécessaire lorsque lesaffaires peuvent traiter de scandales médiatiques tels que lacontamination de produits alimentaires.