APRÈS ART. 15	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1136
présenté par
Mme Bregeon
à l’amendement n°1108 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les exploitants desinstallations de production et de stockage concernées, le caséchéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites deconsommation, titulaires des contrats mentionnés au II de l’articleL. 111‑91, peuvent leur déléguer sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que lorsque le site de consommation n’exploite paslui-même son groupe électrogène de secours, l’exploitant del’installation ne peut s’opposer à la mobilisation de la puissancetechniquement disponible et non utilisée de son groupe électrogènepour permettre au site de consommation de réduire ses prélèvementssur le réseau public de transport d’électricité.
Il prévoit également la possibilitéque le site de consommation délègue à l’exploitant del’installation électrogène de secours la mise en oeuvre de laprocédure de mise à disposition du gestionnaire du réseau publicvia le mécanisme d’ajustement. Dans ce cas, il incombera àl’exploitant de signaler au gestionnaire le volume d’électricitéqu’il peut apporter au site de consommation en remplacement dumoindre prélèvement sur le réseau public. La capacité d’ajustementainsi offerte lui sera alors directement payée par le gestionnairede réseau. Mais le site de consommation reste tenu de diminuer saconsommation d’électricité publique à due concurrence.
Cette disposition permet ainsid’aligner les intérêts du site de consommation et de l’exploitanten question, pour que la mise à disposition des capacitésd’ajustement au gestionnaire du réseau public puisse être mise enœuvre de manière fluide et bien se traduire in fine par unebaisse de la consommation sur le réseau électrique public dans lescas où elle nécessite la renégociation du contrat entre le site deconsommation et l’exploitant de son groupe électrogène.