ART. 8	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Plassard
à l’amendement n°448 de Juvin Philippe
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale