ART. 10	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Bazin et M. de Courson
à l’amendement n°1004 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 12 et 13l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement traite uneconséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l’article 10 duprojet de loi. Il permet de maintenir le financement, par lestarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire,réintroduit par le présent amendement. Cela permet donc de rétablirle droit existant.