Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1139
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Nonobstant les dispositions del’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, lesdroits en cours de constitution auprès du régime mentionné àl’article L. 921‑2-1 du même code au titre des indemnitésmentionnées à l’article L. 382‑31 dudit code ne sont pas prisen compte pour l’application de l’article L. 351‑10‑1 du mêmecode et du deuxième alinéa  de l’article L. 353‑6 du mêmecode, du deuxième alinéa de l’article L. 732‑51‑1 du coderural et de la pêche maritime, du dernier alinéa de l’articleL. 732‑54‑1 du même code et du quatrième alinéa du I del’article L. 732‑63 dudit code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être éligible aux minima depension et aux majorations de réversion du régime général et durégime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire, unassuré doit avoir liquidé l’intégralité de ses pensions deretraite. Or, les retraités exerçant un mandat d’élu localcontinuent à se créer des droits à retraite complémentaire au titrede cette fonction.
Cet amendement vise à donner une base légale à la dispositionprévue par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 de MM.Julien Denormandie, Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski, quigarantit aux élus locaux l’accès aux minima de pension et auxmajorations de réversion du régime général et du régime desnon-salariés agricoles, de base et complémentaire.
Il consacre ainsi dans la loi la prise en compte de la situationspécifique des élus locaux dans l’éligibilité aux revalorisationsde pension agricoles.