APRÈS ART. 15	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1108 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
À l’alinéa 7, après lemot : 
« associées », 
insérer les mots : 
« et les catégories de sitesde consommation exemptées le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient vousproposer un ajout donnant la faculté d’exclure par voierèglementaire de manière générique certains secteurs trèssensibles, en plus de la faculté donnée au gouvernement auquatrième alinéa qui permet un filtrage sur une base plus fine, aucas par cas.