ART. 6	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1141
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°993 de de Courson Charles
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation desindices de référence des loyers entre le troisième trimestre de2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les quatre alinéassuivants : 
« II. – Enconséquence, à l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« Le II estapplicable »
les mots : 
« Les II et II bis sontapplicables ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à préciserque le plafonnement de l’évolution de l’IRL spécifique auxdépartements et régions d’outre-mer (objet de l’amendement n°993)s’applique sur la même période que le plafond de droit commun,c’est à dire pour la fixation des indices de référence entre letroisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre del’année 2023.