APRÈS ART. 5	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1142
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Dharréville, M. Jumel, M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Nonobstant les dispositions del’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les droitsen cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L.921‑2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées àl’article L. 382‑31 dudit code ne sont pas pris en compte pourl’application de l’article L. 351‑10‑1 du même code et du deuxièmealinéa de l’article L. 353‑6 du même code, du deuxième alinéa del’article L. 732‑51‑1 du code rural et de la pêche maritime, dudernier alinéa de l’article L. 732‑54‑1 du même code et duquatrième alinéa du I de l’article L. 732‑63 dudit code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent corriger une situation profondément injuste subie parles élus locaux.
Pour être éligible aux minima de pension et aux majorations deréversion du régime général et du régime des non-salariésagricoles, de base et complémentaire, un assuré doit avoir liquidél’intégralité de ses pensions de retraite. Or, les retraitésexerçant un mandat d’élu local continuent à se créer des droits àretraite complémentaire au titre de cette fonction. 
Ainsi, la revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 surles retraites agricoles leur est interdite tant qu’ils n’ont pascessé leur mandat.
Les associations d’élus, notamment l’AMF et l’AMRF, ont faitpart à de nombreuses reprises de cette situation, et leGouvernement, conscient de la difficulté, a émis une instructionpour lever cette impossibilité auprès de l’IRCANTEC, de la MSA etde la CNAV.
Cet amendement vise ainsi à donner une base légale à ladisposition prévue par la lettre interministérielle du 25 mars 2022de MM. Julien Denormandie, Olivier Dussopt et LaurentPietraszewski, qui garantit aux élus locaux l’accès aux minima depension et aux majorations de réversion du régime général et durégime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire.
Il consacre ainsi dans la loi la prise en compte de la situationspécifique des élus locaux dans l’éligibilité aux revalorisationsde pension agricole.