APRÈS ART. 5	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1143
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°3 de Pradié Aurélien
------------
APRÈS L’ARTICLE 5
Substituer à la date “1eroctobre 2023” la date “1er aout 2023”
EXPOSÉ SOMMAIRE
test