APRÈS ART. 5	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Quatennens, M. Kerbrat et M. Ruffin
à l’amendement n°3 de Pradié Aurélien
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APRÈS L’ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 7,substituer à la date : 
« 1er octobre2023 »
la date : 
« 1er janvier2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons que la déconjugalisation de l’AAH entre en vigueur dèsle 1er janvier 2023. 
Après avoir refusé pendant 5 ans à plusieurs reprises lespropositions transpartisanes de déconjugalisation de l’AAH, commeen 2018 sur une proposition consignée par des députés de tous lesgroupes, la majorité et le gouvernement font encore perdre du tempsaux bénéficiaires de l’AAH. Certes, il faut mettre en place desmécanismes pour que tous les bénéficiaires soient gagnants et undélai est nécessaire pour que les CAF s’adaptent. Mais legouvernement a fait entrer en vigueur de nombreuses réformes avantle déploiement technique du matériel requis, comme pour la baissede plus d’un milliard d’euros des APL par leur« contemporéanisation ». Nous sommes favorables au faitde fixer le 1er janvier pour objectif et de se donner les moyens del’atteindre, notamment en recrutant des personnels supplémentairesdans les CAF qui sont débordées pour le traitement desdossiers.