APRÈS ART. 5	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1146
présenté par
M. Ruffin, M. Kerbrat et M. Quatennens
à l’amendement n°3 de Pradié Aurélien
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APRÈS L’ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« III. - Les I et II entrenten vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et auplus tard le 1er octobre 2023, avec effet rétroactifpour les droits à l’allocation ouverts du1er octobre 2022 jusqu’à la date d’entrée envigueur fixée selon les modalités du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons que la déconjugalisation de l’AAH ouvre des droitsdès le 1er octobre 2022, qui donnent lieu à un versement rétroactiflors de l’entrée en vigueur. 
Après avoir refusé pendant 5 ans àplusieurs reprises les propositions transpartisanes dedéconjugalisation de l’AAH, comme en 2019 sur une proposition deloi des Républicains, la majorité et le gouvernement continuent defaire traîner la déconjugalisation effective. Pour rattraperen partie ce temps perdu, nous devons au moins modifier lesdroits des allocataires dès octobre 2022, avant que le versementrétroactif n’intervienne lors de l’entrée en vigueur. Attendreoctobre 2023 pour ouvrir les droits reviendrait à faire denouvelles économies de bout de chandelle et à paupériser encorependant de longs mois les allocataires, comme lorsque legouvernement a sous-indexé les revalorisations de l’AAH en 2019 et2020 (0 puis 0,3 %).